En Wallonie, un certificat PEB est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bâtiment résidentiel existant. Vous devez disposer d’un certificat dès l’intention de vendre ou louer. En outre, les indicateurs du certificat doivent apparaitre sur les publicités. Enfin, le certificat complet est a remettre à l’acquéreur (original) ou au locataire (copie) avant la signature de la convention.
Le tableau ci-dessous résume la situation:
Il existe une exception pour les bâtiments acquis en vue de démolition.
En cas de manquement, des sanctions sont prévues, de 500€ à 1000€ à la date de publication.