En cas de non respect des obligations, des sanctions sont prévues :
- L’absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire de 1.000 euros
- le non respect de l’obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 euros
- le non respect de l’obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 euros
Si, dans les 3 ans à compter de la décision d’infliger l’amende, un nouveau manquement est constaté à charge d’un même contrevenant, les montants visés ci-dessus sont doublés.